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Aide au conseil en faveur de la propriété industrielle pour les entreprises de Midi-Pyrénées

La DRIRE* Midi-Pyrénées a souhaité renforcer régionalement son dispositif d'aide au conseil en faveur de la propriété industrielle pour inciter les entreprises tant à innover qu'à protéger leurs innovations (cf Lettre de l'Adermip n°65 - novembre 2003).

Pour ce faire, le dispositif existant des diagnostics courts, permettant à une PMI d'être soutenue dans sa première démarche auprès d'un consultant spécialiste de la propriété industrielle, est renforcé.

Cet appui devrait permettre à l'entreprise de renforcer sa volonté de s'informer et de se protéger en limitant le coût financier de cette démarche.

FICHE TECHNIQUE
Conditions d'éligibilité
L'aide est ouverte aux personnes physiques et morales :
Personne physique
Inventeur domicilié en Midi-Pyrénées.
Personnes morales

  1. Entreprises dont le siège social, ou à défaut l'établissement où l'étude sera réalisée, est situé en Midi-Pyrénées. Les entreprises doivent disposer d'une personnalité morale justifiée par le formulaire K bis et être en situation financière saine et à jour des obligations fiscales et sociales. Les activités éligibles sont celles qui ont les codes NAF 10 à 14,17 à 37,90.0C, 93.0A, les activités NTIC de codes NAF 45.2F, 51.6G, 64 et 72, et tous services à l'industrie de haut niveau technologique. Dans le cas où l'entreprise exerce plusieurs activités, les activités éligibles doivent contribuer majoritairement à la création de valeur.
  2. Entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 personnes, et dont:
    • soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros,
    • soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros
  3. Entreprises qui ne soient pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition donnée cidessus.

Dépenses couvertes
Tous honoraires se rapportant à l'intervention du consultant hors frais de déplacement et frais d'hébergement. Les taxes et redevances liés à la procédure de dépôt de brevet sont exclues de l'assiette de l'aide

Modalités d'aide
80 % du coût d'intervention ( hors taxes) du consultant ou de l'avocat avec un plafond de l'aide à 3 800 €.

Consultants éligibles
Avocats et conseils spécialisés en propriété industrielle. Les interventions porteront sur tous les domaines juridiques, fiscaux et stratégiques lié à la propriété industrielle.

*DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

CONTACTS
Dominique Courtois, Chargé de Mission DRIRE
12, rue Michel Labrousse
BP 1345 - 31107 Toulouse Cedex 09
Tél : 05 62 14 90 00
Fax : 05 62 14 90 01
E-mail : dominique.courtois@industrie.gouv.fr
Site : www.midi-pyrenees.drire.gouv.fr

Marc Bigot Responsable de programmes de recherche
ADERMIP
Parc d’activités de Palays
32, rue des cosmonautes - 31400 Toulouse
Tél : 05 62 47 49 89
Fax : 05 62 47 49 85
E-mail : bigot@adermip.com
Site : www.adermip.com

 

 
 

Mais qu'est ce donc que la "Technique" ?

La propriété industrielle partage avec les sciences appliquées telles que la physique, la particularité de vouloir considérer et réglementer des concepts dont elle ignore en réalité le sens profond.

C'est ainsi que depuis la première loi sur les brevets d'invention en Europe (loi française du 7 janvier 1791), le législateur s'est bien gardé de définir ce qu'est une invention, objet principal de ses travaux.

Et les lois actuelles des Etats européens ne donnent pas davantage une définition positive de ce qu'est une invention. Elles se contentent prudemment de lister quelques exemples de créations qui n'en sont pas, notamment les "programmes d'ordinateur ou les méthodes commerciales en tant que tels".

Or, l'une des conséquences de l'évolution des nouvelles technologies (biotechnologies, inventions mises en oeuvre sur ordinateur) est de reposer cette question essentielle, et même originelle.

UNE TENTATIVE DE RÉPONSE.
Sous l'effet de pressions dont la violence surprend, le Parlement européen a récemment eu l'audace de surmonter la prudence de ses aînés en cherchant à définir précisément ce qu'est une invention, et, surtout, ce qu'est la technique.

Car c'est bien autour de cette notion de "technique" que le débat tourne (en rond ?) depuis la fameuse décision VICOM de 1986 d'une Chambre de Recours de l'OEB (qui avait admis qu'un procédé de traitement numérique d'images caractérisé par un algorithme mathématique produisait un effet technique, et constituait donc une invention), jusqu'aux plus récentes décisions des Chambres de Recours de l'OEB, dont la dernière date de septembre 2002 (Deux identités / COMVIK (26-09-2002).

Le 24 septembre 2003, le Parlement européen a ainsi voté en première lecture une proposition de Directive de la Commission concernant les inventions mises en oeuvre par ordinateur, mais après l'avoir profondément modifiée pour aller bien au-delà de son ambition initiale (qui était limitée à une harmonisation des règles d'interprétation de la loi des brevets, et n'abordait pas réellement les problèmes :

  • signification du terme "technique" et d'oppositions classiquement utilisées telles que :
    • concret / abstrait
    • matériel / intellectuel
    • entités physiques / entités spirituelles
    • industriel / commercial ou économique
    • utilitaire / artistique
  • brevetabilité des méthodes économiques :
    en quoi ne sont-elles pas techniques (puisque "fabriquées par l'homme à des fins utilitaires" ? )

Selon la version de la proposition de Directive amendée et votée par le Parlement européen, une invention est une contribution qui, pour être brevetable, doit être technique, nouvelle, inventive, et susceptible d'application industrielle. Cette définition n'a rien en soi de révolutionnaire par rapport aux conditions définies dans les lois actuelles.

Mais le Parlement européen précise aussi que :

  • "technique" signifie "appartenant à un domaine technique",
  • "domaine technique" désigne un domaine industriel d'application nécessitant l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles,
  • l'utilisation des forces de la nature afin de contrôler des effets physiques au-delà de la représentation numérique des informations appartient à un domaine technique,
  • le traitement, la manipulation et les présentations d'informations n'appartiennent pas à un domaine technique, même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer.

CLARIFICATION RÉELLE ?
L'effort courageux du législateur européen dont on trouve l'origine dans les critères utilisés en pratique par l'Office allemand des brevets, permettra-t-il enfin d'éclairer les praticiens et les juges sur cette question fondamentale ?

On peut malheureusement en douter dans la mesure où la notion de forces de la nature ne paraît pas en réalité beaucoup plus claire et précise que celle de technique ou d'invention.

Ainsi on peut noter que l'office des brevets japonais utilise également le critère de la "création d'idées techniques utilisant une force de la nature" pour reconnaître une invention. Mais dans la pratique de cet office, la seule coopération d'un "hardware" concret et d'un logiciel pour traiter des informations dans le but d'une utilisation concrète suffit à satisfaire ce critère. ce qui semble être à l'opposé du but visé par le Parlement européen.

La Commission a déjà fait savoir qu'elle ne pourrait pas laisser en l'état la proposition de Directive, qui doit être rediscutée devant le Conseil des Ministres, puis revenir en seconde lecture devant le Parlement européen.

EN ATTENDANT
En attendant, on constate qu'un nombre croissant d'entreprises européennes limite la protection par brevet de leurs inventions dans le domaine de l'informatique et des méthodes commerciales au seul territoire des USA où les conditions de brevetabilité sont moins sévères, alors que les entreprises US continuent à inonder l'Office Européen de demandes de brevet concernant des inventions dans le domaine de l'informatique et des méthodes commerciales, sans apparemment se préoccuper des subtilités du débat européen en cours, avec probablement l'idée d'épuiser les voies de recours (ainsi que les examinateurs de l'OEB et les juges ! ).

EN FRANCE, ON PEUT DÉJÀ RELEVER
. une décision du Tribunal de Paris INFOMIL/ CATALINA du 21 juin 2002 qui se contente au sujet d'une revendication de méthode, d'une étape d'impression d'un bon de réduction par un dispositif (connu en soi) décrit dans la revendication, pour en reconnaître le caractère technique (en assimilant d'ailleurs ce critère à la condition d'application industrielle, à l'instar de l'ancienne loi française du 2 janvier 1968). Le Tribunal semble admettre aussi le caractère technique de toute revendication de dispositif, même défini par ses seules fonctionnalités.

. un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 janvier 2003 SAGEM/INPI qui a dénié le caractère technique à une revendication de :

"Procédé de commande électronique de produits auprès d'un centre de vente pour abonnés d'un réseau téléphonique exploité par un centre d'exploitation [.], procédé dans lequel :

  • un abonné appelle le centre de vente et lui transmet une commande d'un produit,
  • après identification de l'abonné par le centre de vente et la commande pouvant être acceptée, le centre de vente transmet au centre d'exploitation une requête de certification de l'identité de l'abonné,
  • le centre d'exploitation réengage avec l'abonné la procédure d'authentification et retransmet au centre de vente la certification requise et,
  • la commande est acceptée par le centre de vente, et la transaction terminée par traitement des références bancaires de l'abonné"

La cour d'appel motive sa décision par le fait que :

  • "la circonstance que cette méthode utilise à des fins non techniques des moyens techniques, tels que les réseaux de télécommunications, ne lui donne pour autant un caractère technique, étant observé que les moyens techniques utilisés, déjà connus, ne sont pas revendiqués ;
  • si l'appareil destiné à fournir, à partir de la carte à puce de l'acheteur, les mêmes informations au vendeur, constitue un moyen technique le cas échéant brevetable, la méthode consistant à n'exécuter une commande passée par téléphone qu'après avoir obtenu, au moyen de cet appareil, un minimum d'information sur l'acheteur ne s'applique toujours qu'au seul domaine des activités économiques et n'acquiert pas davantage un caractère technique".

Le rejet provient-il uniquement de la rédaction de la revendication ?

Quoiqu'il en soit, on peut craindre que la route vers une situation juridique claire et définitive en la matière, en Europe, soit encore longue et semée d'embûches.

Or cette clarification est attendue et probablement nécessaire pour le développement des investissements en Europe, et l'avenir des entreprises européennes dans les NTIC.

CONTACT
Christian Lassiaille Ingénieur de l'Ecole Centrale de Paris, Diplômé d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle, Conseil en Propriété Industrielle, Agréé près l'Office Européen des Brevets, Conseil Européen en Marques
Cabinet BARRE LAFORGUE & associés
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