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Aide au conseil en faveur
de la propriété industrielle
pour les entreprises de Midi-Pyrénées

La DRIRE* Midi-Pyrénées a souhaité renforcer régionalement son dispositif d'aide au conseil en faveur de la propriété industrielle pour inciter les entreprises tant à innover qu'à protéger leurs innovations.
Pour ce faire, le dispositif existant des diagnostics courts, permettant à une PMI d'être soutenue dans sa première démarche auprès d'un consultant spécialiste de la propriété industrielle, est renforcé.
Cet appui devrait permettre à l’entreprise de renforcer sa volonté de s'informer et de se protéger en limitant le coût financier de cette démarche.

FICHE TECHNIQUE

Conditions d’éligibilité
L’aide est ouverte aux personnes physiques et morales :
Personne physique :
Inventeur domicilié en Midi-Pyrénées.
Personnes morales :

  1. Entreprises dont le siège social, ou à défaut l’établissement où l’étude sera réalisée, est situé en Midi-Pyrénées. Les entreprises doivent disposer d’une personnalité morale justifiée par le formulaire K bis et être en situation financière saine et à jour des obligations fiscales et sociales. Les activités éligibles sont celles qui ont les codes NAF 10 à 14,17 à 37,90.0C, 93.0A, les activités NTIC de codes NAF 45.2F, 51.6G, 64 et 72, et tous services à l’industrie de haut niveau technologique. Dans le cas où l’entreprise exerce plusieurs activités, les activités éligibles doivent contribuer majoritairement à la création de valeur.
  2. Entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes, et dont : - soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 millions d’euros, - soit le total du bilan annuel n’excède pas 27 millions d’euros.
  3. Entreprises qui ne soient pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition donnée ci-dessus.

Dépenses couvertes
Tous honoraires se rapportant à l’intervention du consultant hors frais de déplacement et frais d’hébergement.
Les taxes et redevances liées à la procédure de dépôt de brevet sont exclues de l’assiette de l’aide.

Modalités d’aide
50 % du coût d’intervention (hors taxes) du consultant ou de l’avocat avec un plafond de l’aide à 3 000 €

Consultants éligibles
Avocats et conseils spécialisés en propriété industrielle.
Les interventions porteront sur tous les domaines juridiques, fiscaux et stratégiques lié à la propriété industrielle.

Cette opération est gérée par l’Adermip.
Ce programme est financé par la DRIRE.

*DRIRE : Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.

CONTACTS
Dominique Courtois - Chargé de Mission DRIRE
Tél : 05 62 14 90 00
Fax : 05 62 14 90 01
E-mail : dominique.courtois@industrie.gouv.fr
Site : www.midi-pyrenees.drire.gouv.fr

Marc Bigot - Responsable de programmes de recherche ADERMIP
Tél : 05 62 47 49 89
Fax : 05 62 47 49 85
E-mail : bigot@adermip.com
Site : www.adermip.com

La Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur … suite et fin ?

La proposition de Directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a été rejetée en deuxième lecture par le Parlement Européen le 6 juillet 2005.

Il y avait en effet une divergence importante entre la proposition initiale de la Commission qui visait à harmoniser le droit européen des brevets sur la position élaborée ces dernières années par les jurisprudences de l'Office Européen des Brevets, et la position du rapporteur Michel Rocard, qui souhaitait intégrer des amendements tendant à priver de la protection par brevet des pans entiers de l'industrie mettant en oeuvre des traitements de données...

Le débat est donc clos pour au moins quelques années. Mais quelles sont les conséquences pratiques de ce rejet ?

Du point de vue de l'Office Européen des Brevets

La position de l'Office Européen des Brevets vis-à-vis des demandes de brevets portant sur des inventions mises en oeuvre par ordinateur résulte des différentes jurisprudences intervenues ces dernières années, et de leur interprétation par les Divisions d'examen et d'opposition de l'Office.

On peut considérer que cette position est maintenant relativement stable et uniforme. Elle consiste pour l'essentiel à reporter le problème du critère d'invention (la Convention de Munich sur le Brevet Européen excluant des inventions brevetables notamment les programmes d'ordinateurs en tant que tels, les présentations d'informations en tant que telles, et les méthodes dans le domaine des activités économiques en tant que telles) sur le critère d'activité inventive, en considérant que l'invention revendiquée doit contenir des caractéristiques qui, d'une part ne découlent pas d'une manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier, et, d'autre part, soit présentent elles-mêmes une nature technique, soit résolvent un problème technique.
Ainsi, les directives d'examen stipulent que "dans la pratique, il est peut-être plus indiqué que l'examinateur ayant à instruire une demande portant sur une invention mise en oeuvre par ordinateur aborde directement les questions de la nouveauté et de l'activité inventive, sans s'interroger d'abord sur le caractère technique".

À noter que :

  • un problème résolu dans le domaine informatique peut être de nature technique ; par exemple, un problème portant sur la gestion des ressources informatiques ou sur un débit de transfert de données dans une liaison est considéré comme un problème technique ;
  • de même, un programme d'ordinateur commandant un processus industriel, ou traitant des données représentant des entités physiques, ou régissant le fonctionnement interne d'un ordinateur ou de ses interfaces, est de nature technique.

Le rejet de la proposition de Directive ne pourra que conforter l'Office Européen des Brevets dans cette pratique, de sorte que de nombreux brevets européens pourront être encore délivrés dans le domaine de l'informatique et des programmes d'ordinateurs.

Par contre, les programmes d'ordinateur qui ne présentent que des fonctionnalités purement algorithmiques, financières, commerciales ou ludiques ne pourront pas faire l'objet de brevets européens.

Du point de vue des Offices nationaux de brevets

L'Office Européen des Brevets n'est pas la seule institution qui délivre des brevets prenant effet dans les États de l'Union Européenne. Dans chaque État, un Office national des brevets (l'INPI pour la France) traite des demandes de brevet nationales qui sont déposées.

La pratique de ces Offices est très hétérogène.

  • Certains Offices nationaux, tels que l'INPI, n'ont pas le pouvoir de rejeter les demandes de brevet pour défaut d'activité inventive, mais procèdent à l'examen du critère d'invention, sans connaissance de l'état de la technique opposable à la brevetabilité de l'invention. Ils ne peuvent donc pas apprécier le caractère technique de l'invention à l'aune de sa contribution technique par rapport à l'état de la technique, et se trouvent dans une situation délicate.
  • Les examinateurs statuent donc en pratique à partir de considérations qui peuvent être relativement subjectives, telles que la "banalité" de certains moyens techniques présentés dans la revendication, pour dénier le caractère technique d'une invention dont les seuls moyens techniques consisteraient en des outils informatiques bien connus (unité centrale, mémoire de masse, moyens de traitement de l'information, interface homme/machine...).

Mais ce type de procédure laisse dans le flou (c'est-à-dire à l'appréciation discrétionnaire imprévisible des examinateurs) une multitude d'inventions qui combinent à la fois des moyens techniques et des moyens non techniques.

Et cette incertitude juridique est encore renforcée par le fait que certaines décisions de justice nationales peuvent diverger sensiblement de la position adoptée par l'Office Européen des Brevets.

Ainsi, en France, un arrêt de la Cour d'appel de Paris intervenu en 2004 indique, au sujet d'un brevet européen déposé par une entreprise US : "le défaut de caractère technique d'une invention n'est pas expressément prévu comme condition d'exclusion de brevetabilité".

Par contre, d'autres Offices nationaux ont la compétence d'effectuer un examen de fond, y compris au niveau du critère d'activité inventive.

En Allemagne, l'Office des Brevets adopte maintenant une position proche de celle de la proposition de Directive initiale, consistant à exiger une contribution technique nouvelle et qui implique une activité inventive par rapport à l'état de la technique.

Au Royaume-Uni, à la suite de décisions intervenues entre 1989 (Merill Lynch) et 1993 (Raytheon), la seule présence d'une contribution apportée dans un domaine technique ne suffisait pas pour rendre admissible une revendication qui porte sur une invention liée à un programme d'ordinateur mettant en oeuvre une méthode pour l'exercice d'activités économiques ou d'activités intellectuelles. Les Directives d'examen instaurées en 2002 soulignaient cependant l'intention de l'Office Britannique des Brevets d'appliquer le critère de la "contribution technique".

Mais depuis deux jugements du 21 juillet 2005 rejetant l'approche de la "contribution technique", l'Office Britannique a adopté une nouvelle approche à deux étapes consistant à :

  1. identifier ce qui constitue l'avancée par rapport à l'état de la technique, telle que présentée dans la demande de brevet comme étant nouvelle et inventive,
  2. déterminer si cette avancée est à la fois nouvelle et inventive tout en correspondant à la définition d'une "invention" donnée par la loi.

L'effet du vote du 6 juillet 2005 ne s'est pas fait attendre bien longtemps !

D'autres Offices de brevets (tels que l'Office Polonais) rejettent quasiment toutes les demandes de brevet portant sur des inventions visant essentiellement des aspects informatiques, déniant ainsi tout caractère technique au domaine de l'informatique.

Conséquences pratiques

Le rejet de la proposition de Directive enterrant le débat pour plusieurs années, ouvre en réalité des perspectives de contestation de la pratique actuelle de l'Office Européen des Brevets, sur le fondement des critères d'invention et d'activité inventive tels que définis de façon générale par la loi.

On peut donc s'attendre à ce que les plaideurs les plus agressifs (qui ne sont probablement pas ceux qui sont les plus dénués de moyens) cherchent, devant les administrations ou les tribunaux, à étendre encore l'emprise des brevets dans le domaine de l'informatique.

CONTACTS
Christian Lassiaille - Ingénieur de l'Ecole Centrale de Paris Diplômé d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle
Conseil en Propriété Industrielle
Agréé près l'Office Européen des Brevets Conseil Européen en Marques
Cabinet Barre Laforgue & associés
Tél : 05 61 21 08 67
Fax : 05 61 22 79 23
E-mail : bl@barre-laforgue.com
Site : www.barre-laforgue.com

 

 
 

Le statut de l’inventeur : d’une logique de salariat à une logique de participation.

Une série de décisions de justice récentes vient de modifier considérablement les droits dont peut se prévaloir l’inventeur salarié à l’égard de son employeur. Que l’on regrette ou que l’on se réjouisse de cette évolution jurisprudentielle, il convient d’en prendre la mesure et, le cas échéant, d’y répondre en l’intégrant dans la rédaction des contrats individuels de travail ou la négociation des accords d’entreprise.

L’inventeur salarié dont il sera question ici est celui qui réalise une invention dite « de mission ». Selon les dispositions de l’Art. 611-7 1° CPI, il s’agit d’une invention faite par le salarié dans l’exécution soit de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. En d’autres termes, le salarié est chargé d’une mission de recherche permanente en vertu de son contrat de travail ou ponctuelle en vertu d’une étude qui lui est confiée, ce qui, en pratique, couvre la très grande majorité des inventions réalisées en entreprise. La loi prévoit que, dans ce cas, l’invention est de plein droit, propriété de l’employeur. En contrepartie, et ce depuis une loi de 1990, l’auteur de l’invention bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par la convention collective dont il dépend (signalons que sous le régime de la loi antérieure de 1978, l’inventeur était simplement susceptible de bénéficier d’une telle rémunération). Hors, la plupart des conventions collectives étant antérieures à la réforme de 1990 et n’ayant pas été mises en conformité avec cette dernière, elles ignorent simplement ce point quand elles ne contiennent pas des dispositions contraires à la loi.

Si un doute subsistait encore quant à la nature obligatoire de la rémunération supplémentaire, la Cour de Cassation l’a levé en la confirmant clairement dans un arrêt de Février 2005 (Cass. com. 22.02.2005, ADG c/X). Autrement dit, quand bien même la convention collective ou le contrat individuel de travail en disposerait autrement ou bien assujettirait le principe du versement de cette rémunération à des conditions supplémentaires non prévues par la loi, telles que l’intérêt exceptionnel de l’invention (Art. 26 de la convention collective de la métallurgie), la disposition correspondante serait réputée non écrite et la rémunération supplémentaire due de plein droit. On retrouve ici un principe classique en droit du travail, selon lequel une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure qu’en faveur du salarié (L. 135-2 et L. 132-4 du Code du Travail), principe sur lequel se fonde l’ordre public social.

Le caractère d’ordre public de la rémunération supplémentaire étant acquis, il s’impose dès lors à l’employeur comme à l’employé. Toutefois, deux sources importantes de conflit subsistent : le montant de la rémunération et le délai dans lequel cette rémunération peut être valablement revendiquée. Jusqu’à un arrêt récent de la Cour de Cassation (Cass. com. 19.11.2000, Raynaud c/ Hoechst Marion Roussel) devenu célèbre depuis, il était généralement admis que la rémunération supplémentaire du salarié devait être appréciée comme une simple prime calculée au prorata du salaire (généralement de 2 à 3 mois de salaire selon la Commission nationale des inventions de salariés). Le salaire de l’inventeur étant considéré comme la contrepartie de son travail et les risques de recherche et d’exploitation étant assumés par son employeur, un intéressement du salarié aux résultats d’exploitation de l’invention paraissait incompatible avec le statut de salariat. La Cour de Cassation prenant le contre-pied de cette position affirme dans l’arrêt susmentionné « qu’il ne résulte d’aucun texte légal ou conventionnel…que la rémunération du salarié, auteur d’une invention (de mission), doive être fixée en fonction de son salaire ». Soit, mais dès lors, sur quelle base la calculer si l’on ne veut pas se contenter d’une détermination arbitraire, lourde de contentieux ?

La jurisprudence récente apporte quelques réponses partielles à cette question. Lorsque la convention collective donne des critères d’évaluation (hormis le salaire seul), il convient de s’y référer. Par exemple, la convention collective de la chimie ou celle des travaux publics prévoit plusieurs critères qui, en dépit d’être vagues, ont le mérite d’exister : le cadre dans lequel s’est placée l’invention, les difficultés de mise au point pratique, la contribution personnelle et originale de l’inventeur et l’intérêt économique / commercial de l’invention.

En revanche, lorsque la convention collective est silencieuse sur les critères à utiliser (par exemple la convention collective de la métallurgie), les tribunaux ont recours à une construction prétorienne : ils procèdent alors par analogie avec d’autres conventions collectives plus explicites ou encore avec l’important décret du 2.10.1996 relatif aux inventions faites par les fonctionnaires (TGI Paris, 9.3.2004 Brinon c/ Vygon). Au demeurant, il ne fait guère de doute que ce décret, qui prévoit un intéressement substantiel des chercheurs du secteur public aux résultats d’exploitation de leurs inventions, entre pour une bonne part dans l’évolution jurisprudentielle, les juges ayant souhaité corriger pour des raisons d’équité les disparités de traitement entre secteur public et secteur privé. Dans l’affaire précitée, le tribunal de Paris a jugé par exemple que, dans le silence de la convention collective, il fallait tenir compte pour déterminer le montant de la rémunération supplémentaire, du rôle personnel joué par le salarié dans la découverte de l’invention et de la valeur économique de celle-ci. On peut donc penser qu’il faudra apprécier la contribution personnelle de l’inventeur à l’invention réalisée ainsi que la marge nette d’exploitation générée par le produit ou le procédé selon l’invention. A défaut de critères plus précis, l’employeur et le salarié auront tout intérêt à prévenir un litige éventuel en prévoyant, dans le contrat individuel de travail, des clauses détaillées déterminant la rémunération supplémentaire, en harmonie avec les principes dégagés par la jurisprudence.

La question du délai dans lequel le salarié peut revendiquer la rémunération supplémentaire est loin d’être anecdotique. Ce type de revendication surgit quelquefois au terme d’une carrière comportant son lot habituel de frustrations, après une mise à la retraite anticipée ou un licenciement économique. Une revendication tardive constitue une véritable bombe à retardement pour l’entreprise car, comme en l’a dit, la rémunération supplémentaire doit être désormais calculée en fonction des résultats d’exploitation de l’invention et non seulement du salaire seul. Les sommes en jeu peuvent être considérables et il est donc essentiel de savoir quand la créance du salarié est atteinte par la prescription.

Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 13.5.2005 Ray c/ Rhodia) ainsi qu’un arrêt de la Cour de la Cassation (Cass. com. 22.2.2005 ADG c/X, précité) semblent indiquer que le délai de prescription quinquennale des créances salariales (Art. 2277 C. Civil) ne s’applique pas à la créance de rémunération supplémentaire. A y regarder de plus près cependant, la prescription quinquennale n’a pas été écartée dans son principe. Le délai de prescription ne pouvait toutefois courir qu’à partir du moment où le montant de la créance était déterminé ou déterminable, c'est-à-dire à partir du moment où le salarié était en possession des données lui permettant de l’évaluer de manière certaine. Faute de fournir ces informations (par exemple le résultat d’exploitation relatif au procédé breveté) au salarié, l’employeur ne pourrait valablement opposer la prescription pour se soustraire au paiement. Il apparaît donc judicieux d’envisager une évaluation de la rémunération supplémentaire sur une base annuelle, en fonction des résultats d’exploitation de l’exercice passé.

A défaut d’une intervention du législateur en la matière, l’entreprise peut se prémunir contre les incertitudes juridiques actuelles en fixant contractuellement les règles d’évaluation de la rémunération supplémentaire et en fournissant régulièrement les données d’exploitation à l’inventeur salarié.

Illustration

 

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La prime au brevet d’invention

Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2005 vient de mettre en place une prime au brevet d'invention à destination de certains fonctionnaires et agents de l'État ou de ses établissements publics ayant participé à la création d'une invention. La prime au brevet d'invention est fixée à 3000 euros par brevet (à répartir entre les inventeurs selon un coéfficient représentant leur contribution dans l'invention). Cette prime est versée en deux tranches : 20% à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet, la deuxième tranche à la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet. Pour en savoir plus : www.sg.cnrs.fr/daj/partenariat/textesvalo/textes.htm

CONTACTS
Eric Augarde - Conseil en Propriété Industrielle - European Patent Attorney
Cabinet Brevalex
Tél : 05 34 40 73 30
Fax : 05 34 40 73 31
E-mail : eric.augarde@brevalex.com
Site : www.brevalex.com

L’INPI récompense le CIRIMAT dans le cadre des 8e TROPHEES DE L’INNOVATION 2005

Dans le cadre d’une édition spéciale des Trophées de l’Innovation, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a récompensé le CIRIMAT - Centre Interuniversitaire de Recherche et d'Ingénierie des Matériaux - pour ses performances et ses investissements en matière d’innovation et de propriété industrielle, le 8 décembre 2005.

Implanté à Toulouse, le CIRIMAT, Unité Mixte de Recherche CNRS – Université Paul Sabatier – Institut National Polytechnique de Toulouse, développe des recherches pluridisciplinaires concernant toutes les grandes familles de matériaux (métaux et alliages, céramiques, polymères, composites) depuis leur conception, jusqu'à leur comportement en service. Ses thèmes de recherche concernent la réactivité des surfaces, des interfaces et des systèmes à fort rapport surface/volume et la dynamique des systèmes hétérogènes.

Performances économiques
Déjà primé en 2002, le CIRIMAT est récompensé, pour la seconde fois par l’INPI, pour sa croissance soutenue et pour l’intégration d’une véritable politique de propriété industrielle à sa stratégie de développement. Les performances du CIRIMAT sont celles attendues par l’INPI pour l’édition 2005 des Trophées de l’innovation : son budget global connaît une croissance de 50 % sur la période 2002-2005, ses investissements d’équipement en R&D ont augmenté de 15 % sur 4 ans. L’effectif global du CIRIMAT a été renforcé entre 2002 et 2005 : il est passé de 160 à 180 chercheurs. Depuis 2000, le CIRIMAT a effectué 40 demandes de brevets : 23 brevets en propriété ou co-propriété organisme public et 17 en copropriété sociétés extérieures et chercheurs CIRIMAT. Il a également développé une veille technologique active qui s’appuie sur une participation à de nombreux congrès, des recherches permanentes et sur une utilisation fréquente de bases de données spécialisées. Information : www.inpi.fr - www.cirimat.cnrs.fr

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