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La directive européenne 2004/48/CE
relative au respect des droits de
propriété intellectuelle

Alors que les institutions européennes peinent à finaliser l'harmonisation de certaines questions majeures en matière de Propriété Industrielle (brevet communautaire, traduction des brevets européens, inventions mises en oeuvre par ordinateur, mise en application de la Directive Biotechnologie .), il faut saluer la publication récente de la Directive 2004/48/CE qui consacre la volonté des autorités européennes de donner aux droits de Propriété intellectuelle leur véritable efficacité.

L'harmonisation recherchée par la Directive vise d'une part les procédures préliminaires permettant de rapporter la preuve des actes de contrefaçon, d'autre part, certaines mesures (provisoires et conservatoires) et les sanctions pouvant être prononcées en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

1 / Preuve de la contrefaçon et procédure de "saisie-contrefaçon"

Le Code de la Propriété Intellectuelle français prévoit depuis longtemps une procédure spécifique, dite de "saisiecontrefaçon", permettant au titulaire d'un droit de Propriété intellectuelle de faire constater par huissier moyennant l'obtention d'une ordonnance du Président du Tribunal rendue sur requête, la teneur d'actes argués de contrefaçon, leur origine, leur destination, leur ampleur.

Contrairement à ce que cette dénomination laisse croire, il s'agit surtout et le plus souvent d'une description, même si cette dernière peut être assortie de la "saisie réelle" d'exemplaires de produits.

La Directive permet d'instaurer une telle procédure dans tous les Etats Européens, où elle faisait gravement défaut.

Plus précise et approfondie que la législation française, la Directive aménage et équilibre cette procédure par des mesures de précautions, fort opportunes, visant à préserver le secret des affaires et les droits pour le "saisi" (personne subissant la "saisie-contrefaçon"), ainsi que l'impartialité. Il est en particulier prévu le droit d'être entendu après l'exécution de la saisie, la constitution d'une caution ou garantie par le requérant, l'obligation pour "le saisissant" (personne faisant réaliser la saisie contrefaçon) de saisir le Tribunal dans un court délai suivant les opérations de saisie, et un dédommagement ultérieur si les opérations de "saisie-contrefaçon" sont annulées ou si l'atteinte ou le risque d'atteinte au droit de propriété intellectuelle n'est ensuite pas reconnue.

La Directive prévoit aussi que le Juge pourra ordonner :

  • la production par le défendeur d'autres éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle, tels que documents bancaires, financiers, commerciaux, . sous réserve cependant que la protection des renseignements confidentiels soit assurée,
  • la fourniture d'informations par les contrevenants et/ou autres intervenants à la contrefaçon sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou services contrefaisants.

2 / Mesures provisoires et conservatoires

La Directive harmonise certaines dispositions déjà connues de notre droit national, tout en les complétant, permettant d'obtenir une cessation rapide d'actes contrefaisants et/ou d'assurer la réparation du préjudice subi.

Le Juge des référés (procédure d'urgence) pourra ainsi ordonner :

  • une interdiction provisoire sous astreinte de poursuite des actes contrefaisants,
  • la constitution de garanties pour la poursuite de ces actes, destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit. Plus nouveau et impressionnant, il est ajouté la possibilité d'obtenir une ordonnance du Juge pour :
  • la saisie ou la remise de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux,
  • si le demandeur démontre que le recouvrement ultérieur de dommagesintérêts serait compromis, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

3 / Sanctions de la contrefaçon

Diverses sanctions pouvant être prises lorsqu'un jugement au fond admet une contrefaçon sont aussi prévues par la Directive :

  • rappel des circuits commerciaux, mise à l'écart définitive des circuits commerciaux, destruction, aux frais du contrevenant, des marchandises ou des appareils et instruments ayant servi à leur fabrication,
  • interdiction de poursuivre la contrefaçon sous astreinte,
  • en cas de mauvaise foi du contrefacteur, dommages-intérêts réparant le préjudice subi par la personne lésée, soit en prenant en compte le manque à gagner et le préjudice moral de la personne lésée, et les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur, soit de façon forfaitaire,
  • si le contrefacteur est de bonne foi, réparation pécuniaire (recouvrement des bénéfices ou paiement de dommages- intérêts préétablis), à la place des mesures de rappel, mise à l'écart, destruction ou interdiction, etc. . ci-dessus prévues, si ces mesures risquent d'entraîner un dommage disproportionné pour le contrefacteur, et si cette réparation pécuniaire paraît raisonnablement satisfaisante,
  • remboursement des frais de justice par la partie qui succombe,
  • publication de la décision judiciaire. La Directive institutionnalise et renforce donc les mesures judiciaires permettant de lutter contre la contrefaçon. Elle ajoute que d'autres sanctions pourront être prévues par les Etats.

Il faut cependant saluer le fait qu'elle s'attache aussi au respect des droits de la défense, et à trouver un équilibre juste visant à empêcher ou décourager les abus de droit.

Elle encourage enfin l'élaboration de Codes de Conduite, par les associations ou organisations d'entreprises ou professionnelles destinés à prévenir la contrefaçon (en citant l'exemple d'un code d'authentification sur les disques optiques .).

Elle instaure une procédure d'évaluation sur son application après sa mise en vigueur par chaque Etat Membre.

L'avenir dira donc si ces dispositions harmonisées permettront réellement aux entreprises européennes de faire respecter leurs droits de Propriété Intellectuelle dans l'Union Européenne.

CONTACTS
Christian Lassiaille - Ingénieur de l'Ecole Centrale de Paris, Diplômé d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle, Conseil en Propriété Industrielle, Agréé près l'Office Européen des Brevets, Conseil Européen en Marques
Cabinet Barre Laforgue & Associés
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