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Aide au conseil en faveur de la propriété industrielle pour les entreprises de
Midi-Pyrénées

de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Midi-Pyrénées

La DRIRE Midi-Pyrénées a souhaité renforcer régionalement son dispositif d'aide au conseil en faveur de la propriété industrielle pour inciter les entreprises tant à innover qu'à protéger leurs innovations.

Pour ce faire, le dispositif existant des diagnostics courts, permettant à une PMI d'être soutenue dans sa première démarche auprès d'un consultant spécialiste de la propriété industrielle, est renforcée.

Cet appui devrait permettre à l’entreprise de renforcer sa volonté de s'informer et de se protéger en limitant le coût financier de cette démarche. Cette opération est financée par la DRIRE et le Fonds Social Européen.

Fiche technique

Conditions d'éligibilité

L'aide est ouverte aux personnes physiques et morales :

- Personne physique : Inventeur domicilié en Midi-Pyrénées.

- Personnes morales :

  1. Entreprises dont le siège social, ou à défaut l'établissement où l'étude sera réalisée, est situé en Midi-Pyrénées.
    Les entreprises doivent disposer d'une personnalité morale justifiée par le formulaire K bis et être en situation financière saine et à jour des obligations fiscales et sociales.
    Les activités éligibles sont celles qui ont les codes NAF 10 à 14,17 à 37,90.0C, 93.0A, les activités NTIC de codes NAF 45.2F, 51.6G, 64 et 72, et tous services à l'industrie de haut niveau technologique. Dans le cas où l'entreprise exerce plusieurs activités, les activités éligibles doivent contribuer majoritairement à la création de valeur.
  2. Entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 personnes, et dont:
    • soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros,
    • soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros
  3. Entreprises qui ne soient pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition donnée ci-dessus.

Dépenses couvertes

Tous honoraires se rapportant à l'intervention du consultant hors frais de déplacement et frais d'hébergement.

Les taxes et redevances liées à la procédure de dépôt de brevet sont exclues de l'assiette de l'aide

Modalités d'aide

50 % du coût d'intervention (hors taxes) du consultant ou de l'avocat avec un plafond de l'aide à 3000 €.

Consultants éligibles

Avocats et conseils spécialisés en propriété industrielle.

Les interventions porteront sur tous les domaines juridiques, fiscaux et stratégiques liés à la propriété industrielle.

Cette opération, dont la gestion a été confiée à l'ADERMIP, s'étend sur une période de un an à compter d'octobre 2003.

Contacts
Dominique Courtois - Chargé de Mission
DRIRE
12, rue Michel Labrousse - BP 1345 - 31107 Toulouse Cedex 09
Tél : 05 62 14 90 00
Fax : 05 62 14 90 01
E-mail : dominique.courtois@industrie.gouv.fr
Site : www.midi-pyrenees.drire.gouv.fr

Marc Bigot - Responsable de programmes de recherche
ADERMIP
Parc d'activités de Palays - 32, rue des cosmonautes - 31400 Toulouse
Tél : 05 62 47 49 89
Fax : 05 62 47 49 85
E-mail : bigot@adermip.com
Site : www.adermip.com

 

 

Formulaire de demande d'aide
(télécharger au format Word)